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LE CERTIFICAT MEDICAL N'EST PLUS NECESSAIRE POUR LES MINEURS

Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières

1- Il n'est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive ou pour l'inscription à une compétition sportive.

La production d'un certificat demeure toutefois lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical.

2Les personnes majeures sont toujours tenues de présenter un certificat médical autorisant la pratique en compétition ou hors compétition datant de moins d’un an :

  • A la première prise de licence
  • Au renouvellement de leur licence après interruption pendant un an ou plus
  • Après deux années consécutives de renouvellement de licence par attestation (questionnaire QS Sport)
  • lorsque le questionnaire de santé d’une personne majeure donne lieu à au moins une réponse positive, celle-ci devra fournir un certificat médical datant de moins de six mois (et non plus un an comme c’était le cas auparavant).

 

Source:  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043486809

« Art. D. 231-1-4-1.-Pour les personnes mineures, en vue de l'obtention ou du renouvellement de la licence ou en vue de l'inscription à une compétition sportive visée à l'article L. 231-2-1, le sportif et les personnes exerçant l'autorité parentale renseignent conjointement un questionnaire relatif à son état de santé dont le contenu est précisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports.
« Les personnes exerçant l'autorité parentale sur le sportif mineur attestent auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, elles sont tenues de produire un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée datant de moins de six mois ».

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Télécharger le questionnaire de santé pour les mineurs

Renseigner le questionnaire de santé en ligne


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